Programme

FSE +

Date de Publication

13/07/2021

Date limite

30/09/2021

Objectif

Détachement de travailleurs : renforcer la coopération administrative et l’accès à l’information
(ESF-2021-POW)

 

Objectifs

Le pilier européen des droits sociaux a défini des principes et des droits clés pour un processus renouvelé de convergence vers le haut, à savoir des conditions de travail équitables, notamment dans les domaines de l’emploi sûr et adaptable, des salaires, de l’information sur les conditions d’emploi et de la protection en cas de licenciement, du dialogue social et de la participation des travailleurs, etc. L’objectif général de cet appel à propositions est donc de contribuer à la mise en œuvre des principes clés du pilier dans le domaine du détachement des travailleurs, à savoir financer des initiatives afin d’améliorer la mise en œuvre et l’application correcte de la directive 96/71/CE et de la directive modificative (UE) 2018/957, (Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services ainsi que la mise en œuvre de la directive d’exécution 2014/67/UE, (Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« le règlement IMI »).

Les objectifs spécifiques de cet appel sont les suivants :

a) Promouvoir la coopération transnationale entre les autorités publiques et les parties prenantes, y compris la promotion de l’utilisation de l’IMI et le partage des expériences et des bonnes pratiques à cet égard ;

b) Accroître l’accessibilité, la transparence et la qualité des informations concernant les conditions d’emploi à respecter et les pratiques existantes dans les États membres pour contrôler et faire appliquer les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs ;

c) promouvoir la base factuelle par la collecte et l’évaluation de données originales, et l’analyse spécifique au processus de détachement et aux conditions de travail des travailleurs détachés, notamment par la collaboration entre les universités de diverses disciplines, les centres et instituts de recherche et les parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux.
Portée :

 

Thèmes et priorités

L’appel vise à aider la Commission et les États membres à comprendre les défis existants et nouveaux et à développer des initiatives dans le domaine du détachement des travailleurs et de l’agenda du travail décent. Le bon fonctionnement de la coopération administrative entre les États membres et l’amélioration de l’accès à l’information sur les conditions d’emploi et les exigences administratives applicables aux entreprises de manière transparente et accessible, sont essentiels pour l’application, la mise en œuvre et le contrôle corrects des directives.

Afin d’atteindre l’objectif, il est prévu avec cet appel à propositions de financer des initiatives de coopération transnationale visant à développer des initiatives autonomes et concrètes des acteurs concernés impliqués dans le contexte du détachement avec un impact significatif et durable sur les travailleurs, les entreprises et les administrations.

 

Activités pouvant être financées

Les activités suivantes peuvent être cofinancées :

a) Coopération : développement de nouveaux échanges ou amélioration des échanges existants, examens par les pairs et/ou programmes de formation (par exemple, visites conjointes, inspections conjointes, actions de formation de courte durée) entre les fonctionnaires des autorités publiques compétentes et/ou entre les partenaires sociaux concernés et les parties prenantes dans le cadre du contrôle du respect et de l’application des règles applicables aux travailleurs détachés, et/ou de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle, y compris l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI).

b) Information : développement et amélioration de différents formulaires et formats d’information et/ou de conseil pour la collecte et la diffusion d’informations de qualité, conviviales et spécifiques destinées aux travailleurs et/ou aux entreprises en ce qui concerne les conditions de travail applicables aux travailleurs détachés, les procédures et les conditions à respecter par les entreprises dans les différents États membres, et d’autres informations pertinentes pour le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transfrontaliers.

c) Preuves : développement de projets de recherche conjoints sur les différentes dimensions du détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services transnationale et diffusion des résultats par des stratégies de publication ciblées, tant dans le domaine scientifique que dans la presse spécialisée et générale.

Ces trois types d’actions s’excluent mutuellement. Les candidatures doivent se concentrer sur l’un des trois volets susmentionnés dans leur proposition. Les candidats sont tenus d’aligner les actions qu’ils proposent sur les activités de coopération administrative dans le domaine du détachement nécessaire à la coordination de la sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009, afin d’éviter les chevauchements avec les activités dans ce domaine. Ces activités doivent être indiquées dans la demande.

 

Texte de l’appel à propositions : ici
Plus d’informations et formulaires :
ici