Programme

Marché unique

Date de Publication

22/06/2021

Date limite

09/09/2021

Objectif

Coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation sur la protection des consommateurs: Appel à propositions pour des subventions d’action et des subventions d’action d’utilité exceptionnelle
(SMP-CONS-2021-CPC)

Objectifs
Les appels à propositions pour des subventions d’action et des subventions d’action d’utilité exceptionnelle en 2021 et 2022 pour la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation sur la protection des consommateurs viseront à soutenir les activités des autorités nationales et des autres organismes pertinents notifiés en vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) (règlement (UE) 2017/2394) pour lutter contre les infractions aux lois énumérées à l’annexe de ce règlement.

 

Texte appel à propositions : ici
Infos et formulaires : ici