Objectif
Soutenir un environnement favorable à la protection des lanceurs d’alerte
CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE
Contexte
Cet appel à propositions fait partie de l’appel à propositions général destiné à promouvoir la sensibilisation des organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CERV-2023-CHAR-LITI) qui comprend 5 thèmes :
- CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- CERV-2023-CHAR-LITI-CIVIC : Promouvoir les droits et les valeurs en renforçant l’espace civique
- CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION : Contentieux stratégique
- CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH : Protéger les valeurs et les droits de l’UE en luttant contre les discours et les crimes de haine
- CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE : Soutenir un environnement favorable à la protection des lanceurs d’alerte
Objectif général
Protéger, promouvoir et faire connaître les droits en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense de ces droits ce qui renforce également la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’État de droit et contribue à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.
Objectifs de cet appel à propositions
Une Union de valeurs et de droits repose également sur des systèmes efficaces d’application de la loi et sur la détection, l’investigation et la poursuite effectives des infractions au droit de l’Union. Un soutien sera apporté à la création d’un environnement propice au signalement et à l’information sur les violations du droit de l’Union, notamment en renforçant les capacités pour l’application effective de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte (directive (UE) 2019/1937). Cette directive prévoit l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes et externes, une obligation stricte de préserver la confidentialité de la personne qui fait le signalement, ainsi que des normes élevées de protection contre les représailles et des voies de recours pour les lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union dans un large éventail de domaines politiques clés, promouvant ainsi les valeurs fondamentales de l’État de droit et de la démocratie ainsi que le droit à la liberté d’expression, consacré à l’article 11 de la Charte.
Les organisations de la société civile jouent un rôle crucial en contribuant à garantir une mise en œuvre efficace de ces normes juridiques. Les projets relevant de cette priorité devraient soutenir et protéger les dénonciateurs et renforcer la capacité des autorités nationales et des praticiens du droit à garantir des recours juridiques adéquats pour protéger les dénonciateurs.
Activités éligibles
- Activités visant à renforcer les capacités des organisations de la société civile et des autorités publiques nationales, régionales ou locales, des praticiens du droit et des organisations privées actives dans le domaine de la mise en œuvre de la directive sur l’accès à l’information et la protection des données et de la directive sur la protection des dénonciateurs y compris en élaborant des orientations ciblées ou du matériel de formation ciblés ou des programmes de formation des formateurs
- Activités et outils visant à promouvoir les activités de sensibilisation et de communication pour améliorer la connaissance et la compréhension par le public des lois nationales qui transposent la directive, de l’importance de la protection des consommateurs, de l’existence des canaux de signalement internes et externes et des voies de recours. internes et externes et les mesures de protection disponibles en cas de représailles
- Activités analytiques, telles que la collecte de données, le développement d’indicateurs pour enregistrer efficacement les cas et la recherche, en particulier sur la jurisprudence et la création d’outils ou d’autres bases de données
- Activités d’apprentissage mutuel et activités visant à l’échange de bonnes pratiques sur la mise en œuvre effective de la directive, en particulier en ce qui concerne la mise en place de canaux de signalement internes ou externes, le traitement des signalements, les mesures efficaces pour garantir la confidentialité et l’application de recours juridiques adéquats pour la protection des dénonciateurs contre les représailles et de mesures de soutien
- Activités renforçant et facilitant la coopération entre les autorités nationales et les organisations de la société civile, y compris en élaborant des protocoles nationaux, régionaux ou locaux sur la protection des dénonciateurs. régionaux ou locaux sur la protection des dénonciateurs.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandeurs (demandeurs principaux “coordinateurs”, codemandeurs et entités affiliées) doivent être formellement établis dans l’un des pays éligibles, c’est-à-dire un des États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer – PTOM)
Les demandeurs principaux (c’est-à-dire le “coordinateur”) doivent être des personnes morales à but non lucratif (organismes privés).
Les co-candidats doivent être des personnes morales à but non lucratif ou lucratif (organismes publics ou privés). Les organisations à but lucratif ne peuvent poser leur candidature qu’en partenariat avec des organisations privées à but non lucratif.
Durée des projets : entre 12 et 24 mois
Financement : subvention minimum: 75 000 €, taux max subvention : 90%