Objectif
Protéger les valeurs et les droits de l’UE en luttant contre les discours et les crimes de haine
CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH
Contexte
Cet appel à propositions fait partie de l’appel à propositions général destiné à promouvoir la sensibilisation des organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CERV-2023-CHAR-LITI) qui comprend 5 thèmes :
- CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- CERV-2023-CHAR-LITI-CIVIC : Promouvoir les droits et les valeurs en renforçant l’espace civique
- CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION : Contentieux stratégique
- CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH : Protéger les valeurs et les droits de l’UE en luttant contre les discours et les crimes de haine
- CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE : Soutenir un environnement favorable à la protection des lanceurs d’alerte
Objectif général
Protéger, promouvoir et faire connaître les droits en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense de ces droits ce qui renforce également la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’État de droit et contribue à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.
Objectifs de cet appel à propositions
Toutes les formes et manifestations de haine sont incompatibles avec les valeurs de l’UE et les droits fondamentaux inscrits à l’article 2 du traité et de la charte. La haine affecte les victimes individuelles et les groupes auxquels elles appartiennent, génère une polarisation sociétale et réduit au silence de larges secteurs de la population, affaiblissant le pluralisme et sapant les débats démocratiques publics respectueux. Le monde en ligne a amplifié les effets négatifs du discours de haine. Les crimes de haine constituent une violation directe du droit fondamental des victimes à la dignité, à l’égalité et à la non-discrimination. La lutte contre les discours et les crimes de haine est donc un élément clé de l’action de la Commission visant à promouvoir les valeurs de l’UE et à garantir le respect de la Charte.
Au niveau de l’UE, la décision-cadre du Conseil de 2008 exige l’incrimination de certaines formes de discours et de crimes de haine. En outre, la Commission a adopté une communication en décembre 2021 invitant le Conseil de l’Union européenne à étendre la base juridique de l’incrimination au niveau de l’UE à d’autres formes de discours et de crimes de haine au-delà des motifs racistes et xénophobes déjà couverts par la décision-cadre.
Les organisations de la société civile jouent un rôle crucial dans la lutte contre les discours et les crimes de haine, sauvegardant et promouvant ainsi les droits fondamentaux. Les projets relevant de cette priorité devraient viser à permettre aux organisations de la société civile d’établir des mécanismes de coopération avec les autorités publiques afin de favoriser le signalement des épisodes de crimes et de discours de haine, d’apporter un soutien aux victimes de ces discours et de ces crimes et de soutenir l’application de la loi, notamment par la formation ou par des méthodes et des outils de collecte de données. Les projets devraient également se concentrer sur les activités qui s’attaquent au discours de haine en ligne, y compris le signalement des contenus aux sociétés informatiques, la conception de campagnes de sensibilisation et de contre-discours, et les activités éducatives visant à relever les défis sociétaux posés par le discours de haine en ligne.
Activités éligibles
- Activités visant à permettre aux organisations de la société civile de signaler les épisodes de haine, notamment en se concentrant sur des motifs spécifiques, et contribuer à la création de méthodologies et de mécanismes de collecte de données.
- Activités visant à garantir un soutien aux victimes de discours et de crimes de haine,
en encourageant le signalement, en fournissant une aide pratique pour obtenir réparation et un soutien psychosocial tenant compte de la dimension de genre. - Activités visant à soutenir l’application de la législation existante interdisant les discours et les crimes de haine, notamment par la formation des forces de l’ordre et des professionnels de la justice
- Activités visant à élaborer des coalitions ou des plans d’action nationaux ou locaux contre les discours et les crimes de haine, et à établir ou renforcer les mécanismes de lutte contre les crimes de haine. contre les discours et les crimes de haine, et à établir ou renforcer des mécanismes de coopération structurée, en particulier entre les organisations de la société civile et les les autorités publiques dans le domaine de la lutte contre les crimes et les discours de haine, y compris pour soutenir les enquêtes et les poursuites et pour protéger les victimes
- Activités visant à lutter contre le discours de haine en ligne, en particulier pour surveiller la prévalence du discours de haine sur les médias sociaux et les “écosystèmes” de la haine en ligne, pour signaler le contenu du discours de haine aux entreprises informatiques et pour concevoir des initiatives efficaces pour prévenir et combattre le discours de haine. Il peut s’agir de campagnes ou d’activités éducatives visant à relever les défis sociétaux posés par le discours de haine en ligne.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandeurs (demandeurs principaux “coordinateurs”, codemandeurs et entités affiliées) doivent être formellement établis dans l’un des pays éligibles, c’est-à-dire un des États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer – PTOM)
Les demandeurs principaux (c’est-à-dire le “coordinateur”) doivent être des personnes morales à but non lucratif (organismes privés).
Les co-candidats doivent être des personnes morales à but non lucratif ou lucratif (organismes publics ou privés). Les organisations à but lucratif ne peuvent poser leur candidature qu’en partenariat avec des organisations privées à but non lucratif.
Durée des projets : entre 12 et 24 mois
Financement : subvention minimum: 75 000 €, taux max subvention : 90%