Objectif
Contentieux stratégique
CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION
Contexte
Cet appel à propositions fait partie de l’appel à propositions général destiné à promouvoir la sensibilisation des organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CERV-2023-CHAR-LITI) qui comprend 5 thèmes :
- CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- CERV-2023-CHAR-LITI-CIVIC : Promouvoir les droits et les valeurs en renforçant l’espace civique
- CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION : Contentieux stratégique
- CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH : Protéger les valeurs et les droits de l’UE en luttant contre les discours et les crimes de haine
- CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE : Soutenir un environnement propice à la protection des lanceurs d’alerte
Objectif général
Protéger, promouvoir et faire connaître les droits en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense de ces droits ce qui renforce également la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’État de droit et contribue à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.
Objectifs de cet appel à propositions
Comme le souligne la stratégie relative à la Charte, les citoyens doivent être conscients de leurs droits et ont besoin d’aide pour bénéficier d’une protection judiciaire efficace en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Cette protection comprend également des litiges stratégiques portant sur des droits inscrits dans la Charte, qui contribuent à une mise en œuvre et à une application plus cohérentes du droit de l’UE et au respect des droits des personnes.
Les avocats spécialisés dans les litiges stratégiques sont essentiels pour favoriser la promotion et la protection des droits de la Charte et il convient de les aider à renforcer leurs capacités et leurs connaissances spécialisées sur la Charte et sur la manière de développer une approche stratégique des affaires. Dans ce contexte, le soutien et l’assistance aux victimes fournis par les organisations de la société civile, les INDH, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions de médiation sont essentiels.
Les projets relevant de cette priorité devraient, par la formation, le partage des connaissances et l’échange de bonnes pratiques, renforcer les connaissances et la capacité des organisations de la société civile ainsi que des praticiens, des professionnels du droit et des organismes indépendants de défense des droits de l’homme à s’engager efficacement dans des pratiques contentieuses au niveau national et européen et à améliorer l’accès à la justice et l’application des droits prévus par la législation de l’UE, y compris la Charte.
Les projets relevant de cette priorité peuvent également mettre l’accent sur la lutte contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives à l’encontre des journalistes et des organisations de défense des droits de l’homme.
Activités éligibles
- Activités visant à accroître la capacité des organisations de la société civile, y compris les juristes travaillant pour elles, les institutions en charge des droits de l’homme, les organismes de promotion de l’égalité et les médiateurs et d’autres défenseurs des droits à développer des compétences et des capacités dans le domaine du contentieux stratégique sur les droits fondamentaux
- Activités analytiques, telles que la collecte de données et la recherche, et la création d’outils ou de bases de données (par exemple des bases de données thématiques de jurisprudence)
- Activités de communication, y compris la diffusion d’informations et la sensibilisation aux droits, aux mécanismes de recours et à la protection des droits de l’homme.
- Renforcement des capacités et activités de sensibilisation pour contrer les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme qui s’engagent dans la participation publique (procès stratégiques
contre la participation publique).
Veuillez noter que dans le cadre de cette priorité, les frais de justice ne seront pas financés.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandeurs (demandeurs principaux “coordinateurs”, codemandeurs et entités affiliées) doivent être formellement établis dans l’un des pays éligibles, c’est-à-dire un des États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer – PTOM)
Les demandeurs principaux (c’est-à-dire le “coordinateur”) doivent être des personnes morales à but non lucratif (organismes privés).
Les co-candidats doivent être des personnes morales à but non lucratif ou lucratif (organismes publics ou privés). Les organisations à but lucratif ne peuvent poser leur candidature qu’en partenariat avec des organisations privées à but non lucratif.
Durée des projets : entre 12 et 24 mois
Financement : subvention minimum: 75 000 €, taux max subvention : 90%