Objectif
Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l’UE
CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER
Contexte
Cet appel à propositions fait partie de l’appel à propositions général destiné à promouvoir la sensibilisation des organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CERV-2023-CHAR-LITI) qui comprend 5 thèmes :
- CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- CERV-2023-CHAR-LITI-CIVIC : Promouvoir les droits et les valeurs en en renforçant l’espace civique
- CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION : Contentieux stratégique
- CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH : Protéger les valeurs et les droits de l’UE en luttant contre les discours et les crimes de haine
- CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE : Soutenir un environnement propice à la protection des lanceurs d’alerte
Objectif général
Protéger, promouvoir et faire connaître les droits en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense de ces droits ce qui renforce également la protection et la promotion des valeurs de l’Union et le respect de l’État de droit et contribue à la construction d’une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.
Objectifs de cet appel à propositions
La stratégie de la Charte souligne l’importance de renforcer l’application de la Charte dans les États membres, notamment par des initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités.
Les projets financés au titre de cette priorité pourraient répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités et de sensibilisation à la Charte en général, ou se concentrer sur un ou plusieurs des thèmes ci-dessous :
- Droits inscrits dans la Charte et sensibilisation au champ d’application de la Charte. Conformément à son article 51, la Charte n’est applicable aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire. Compte tenu de la spécificité de cet instrument, par rapport à d’autres traités internationaux protégeant les droits fondamentaux, et du nombre croissant de références à la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, il est particulièrement nécessaire de promouvoir une bonne compréhension à la fois des droits consacrés par la Charte et des situations dans lesquelles la Charte s’applique, c’est-à-dire lorsque le droit de l’UE est mis en œuvre.
- Protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique. Pour donner suite au rapport annuel 2021 sur la Charte, qui porte sur les droits fondamentaux à l’ère numérique, l’objectif de cette priorité est de protéger les droits fondamentaux en renforçant l’obligation de rendre compte de l’utilisation de l’automatisation lorsque des droits sont en jeu. Cela inclut des approches pour aborder et combattre les préjugés et la discrimination multiple/intersectionnelle fondée sur le sexe et sur d’autres motifs, y compris l’origine ethnique et raciale, causés ou intensifiés par l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle. Les projets viseront à élaborer des lignes directrices (y compris des mesures garantissant une mise en œuvre sensible au genre), des repères techniques et des outils, notamment pour les audits d’algorithmes. Les projets doivent développer un outil concret ou un processus de référence dans un domaine choisi par le candidat et dont la pertinence pour les droits fondamentaux est démontrée, sans prescrire le domaine ou le type d’outil (par exemple, il peut s’agir d’un logiciel, d’un ensemble de données de référence, d’un environnement de simulation, d’une procédure).
Activités éligibles
- Renforcement des capacités des organisations de la société civile et activités de sensibilisation
activités visant à accroître la connaissance et l’utilisation de la Charte de l’UE,
y compris sa dimension de genre - Faciliter la coopération entre les organisations de la société civile et d’autres acteurs clés
acteurs clés de la mise en œuvre de la Charte, tels que les INDH, les organismes de promotion de l’égalité, les médiateurs et les autorités des États membres (aux niveaux national, régional et local) - Activités de formation et de formation des formateurs pour les professionnels (tels que les experts, les avocats et les conseillers juridiques, les communicants, les conseillers en politique et en plaidoyer)
- Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail et d’apprentissage y compris des programmes de mentorat qui peuvent être l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail et d’apprentissage, y compris des programmes de tutorat susceptibles d’être transférés à d’autres pays
- Activités analytiques, telles que la collecte de données ventilées par sexe et la recherche,
et la création d’outils ou de bases de données (par exemple, des bases de données thématiques de
jurisprudence) - Activités de communication, y compris la diffusion d’informations et la sensibilisation aux droits et aux mécanismes de recours.
- Élaboration de procédures, de lignes directrices, de repères techniques et d’outils, y compris pour les audits d’algorithmes, afin de contribuer à la protection des droits fondamentaux,
fondamentaux, y compris l’égalité des sexes et la non-discrimination, lorsque l’automatisation est utilisée.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandeurs (demandeurs principaux “coordinateurs”, codemandeurs et entités affiliées) doivent être formellement établis dans l’un des pays éligibles, c’est-à-dire un des États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer – PTOM)
Les demandeurs principaux (c’est-à-dire le “coordinateur”) doivent être des personnes morales à but non lucratif (organismes privés).
Les co-candidats doivent être des personnes morales à but non lucratif ou lucratif (organismes publics ou privés). Les organisations à but lucratif ne peuvent poser leur candidature qu’en partenariat avec des organisations privées à but non lucratif.
Durée des projets : entre 12 et 24 mois
Financement : subvention minimum: 75 000 €, taux max subvention : 90%