Programme

Justice

Date de Publication

12/05/2021

Date limite

09/09/2021

Objectif

Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes suspectées ou accusées de crime et les droits des victimes de la criminalité

(JUST-2021-JACC)

Objectifs

Les objectifs de cet appel sont les suivants

  • contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées de crime (priorité aux droits procéduraux) ;
  • contribuer à l’application effective et cohérente du droit de l’UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité, conformément aux priorités établies par la stratégie de l’UE sur les droits des victimes (2020-2025) (priorité aux droits des victimes).

Lien vers appel à propositions et formulaire de candidature : ici