Programme

FSE +

Date de Publication

20/07/2021

Date limite

28/09/2021

Objectif

Activités dans le domaine du travail non déclaré
(ESF-2021-UDW)

Objectifs

L’objectif principal de cet appel à propositions est de compléter et d’apporter une valeur ajoutée aux activités indiquées dans le programme de travail 2021-2022 de la plateforme européenne s’attaquant au travail non déclaré, qui reflète les réalités de la lutte contre le travail non déclaré dans un contexte économique difficile. Le programme de travail 2021-2022 vise à approfondir la compréhension des (nouveaux) types de travail non déclaré et des secteurs particulièrement exposés (par exemple en ce qui concerne l’économie collaborative, le travail saisonnier, les services personnels et ménagers ainsi que l’HORECA) tout en soutenant les partenariats, l’innovation et le renforcement des capacités, ainsi que la sensibilisation du public au travail non déclaré. La transition de la plateforme vers l’Autorité européenne du travail (AET) en tant que groupe de travail permanent au plus tard le 1er août 2021 offrira de nouvelles possibilités de relever ces défis de manière plus intégrée et plus complète.

L’appel à propositions soutiendra les acteurs concernés par la lutte contre le travail non déclaré, tels que les ministères, les autorités chargées de l’application de la législation, les partenaires sociaux, etc., afin de développer des initiatives innovantes qui contribueront à améliorer la mise en œuvre, l’application, la connaissance et une meilleure application de la législation européenne et nationale dans le domaine du travail non déclaré, y compris par le biais de la coopération transfrontalière, favorisant ainsi la transformation du travail non déclaré en travail déclaré. Les connaissances acquises dans le cadre de ces projets devraient également contribuer à l’élaboration de connaissances factuelles pour une meilleure conception des politiques.

Les résultats escomptés sont l’amélioration de la coopération transnationale entre les différentes autorités des États membres pour prévenir et décourager le travail non déclaré, le renforcement de la confiance mutuelle entre les parties prenantes et la sensibilisation accrue du public à l’urgence d’agir et l’encouragement des États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le travail non déclaré.

Thèmes et priorités

La priorité de cet appel est de cofinancer des actions encourageant les activités conjointes et les projets transfrontaliers des autorités chargées de l’application de la loi et d’autres acteurs concernés, afin d’améliorer leur capacité technique dans le domaine de la prévention et de la dissuasion du travail non déclaré, conformément à la vision de la plate-forme qui consiste à transformer le travail non déclaré en travail déclaré en utilisant une approche holistique, dans laquelle les gouvernements nationaux associent la stratégie et les opérations et coopèrent avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes pour utiliser toute la gamme des mesures politiques directes et indirectes. Cela renforcera la coopération en cours entre les autorités de contrôle des États membres.

La coopération peut porter sur les domaines suivants :

  • Des cours de formation communs pour le personnel impliqué dans les activités de contrôle
  • Actions conjointes et échange de personnel des autorités de contrôle ;
  • Fourniture d’une assistance technique et/ou d’un soutien à la mise en œuvre des mesures/pratiques identifiées par la Plate-forme européenne de lutte contre la pollution des eaux.
  • Mise en place de systèmes d’échange d’informations ;Travail collaboratif sous forme de partage d’informations et d’apprentissage mutuel entre les autorités de contrôle.
  • Développement de produits et de services d’information pour les employeurs et les travailleurs et sensibilisation aux avantages de la transformation du travail non déclaré en travail déclaré.

 

Activités pouvant être financées (c

Les types d’activités qui peuvent être financées dans le cadre de cet appel à propositions doivent porter sur au moins un des domaines d’action identifiés ci-dessous :

  • Cours de formation communs pour le personnel impliqué dans les activités d’application : développer de nouveaux programmes de formation ou améliorer les programmes existants entre les fonctionnaires des autorités publiques compétentes et/ou entre les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées dans le contexte de la contribution à l’amélioration de la mise en œuvre, de l’application, de la connaissance et d’une meilleure application de la législation européenne et nationale dans le domaine du travail non déclaré. Les activités peuvent inclure des formations axées sur des thèmes et des défis communs (par exemple, comment traiter le faux travail indépendant) et la manière dont ils sont abordés par les différentes autorités nationales, des échanges sur le terrain (par exemple, les secteurs de l’agriculture et de la construction) ou des formations axées sur la manière de favoriser la coopération/améliorer les relations de travail entre les différentes agences nationales et autres agences de contrôle de l’UE/EEE. Les activités soutenues doivent produire un résultat ; un résultat potentiel de ce type d’activités pourrait être un manuel des meilleures pratiques de contrôle utilisées par les États membres pour lutter contre le travail non déclaré.
  • Inspections conjointes et échange de personnel des autorités chargées de l’application de la loi : développer de nouveaux échanges ou améliorer les échanges existants et l’apprentissage par les pairs entre les fonctionnaires des autorités publiques compétentes afin de mieux coopérer au-delà des frontières, et de développer des outils qui facilitent le travail et soutiennent le renforcement des capacités. Les activités peuvent comprendre : des visites d’étude auprès des autorités des États membres, y compris une présentation de leur travail de coordination entre les agences dans la lutte contre le travail non déclaré au niveau national, des échanges sur le terrain – échange de personnel pour une période limitée afin de permettre l’échange d’informations/de meilleures pratiques, etc.
    Fourniture d’une assistance technique à d’autres organismes d’exécution de l’UE/EEE pour contribuer au renforcement des capacités, à la mise en œuvre de bonnes pratiques, etc.
    Systèmes d’échange d’informations : développement de systèmes d’échange d’informations transfrontaliers dans le but de faciliter la coopération administrative entre les organismes d’exécution. Les systèmes d’échange d’informations transfrontaliers soutenus dans le cadre de cette priorité doivent apporter une valeur ajoutée aux pratiques existantes telles que l’EESSI, le module IMI sur le détachement des travailleurs, etc.)
  • Travail collaboratif sous forme de partage d’informations et d’apprentissage mutuel entre les autorités chargées de l’application de la législation : développement ou mise à niveau de plateformes en ligne pour la collecte et la diffusion d’informations de qualité, conviviales et spécifiques visant à lutter contre le travail non déclaré et à faciliter la transition du travail non déclaré vers le travail formel.
  • Campagnes conjointes de sensibilisation/campagnes sectorielles spécifiques/campagnes régionales transfrontalières : les campagnes de sensibilisation destinées aux travailleurs et/ou aux employeurs devraient viser à modifier les normes, les valeurs et les croyances concernant l’acceptabilité de la participation au travail non déclaré, afin que celles-ci soient conformes aux lois et aux règlements, à informer sur les risques et les coûts du travail non déclaré, à promouvoir les avantages de la formalisation du travail, à encourager une culture d’engagement en matière de déclaration, à informer sur les services de prévention disponibles pour les employeurs/travailleurs, etc. Les messages peuvent être transmis par de nombreux canaux différents, tels que les médias de masse (télévision, radio), les médias sociaux (utilisation de nouveaux canaux médiatiques pour diffuser des messages – par exemple, réseaux sociaux, vidéos, blogs, twitter, vlogs, etc.), les relations publiques, les événements, les conférences, les manifestations, les visites, les affiches et les dépliants.

Outre la mise en œuvre technique pure des propositions, un autre résultat attendu des projets relevant de cet appel à propositions est la capacité à définir les facteurs et paramètres de réussite et d’échec d’une manière analytique fondée sur des preuves.

 

Texte de l’appel à propositions : ici
Plus d’informations et formulaires :
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