Programme

Justice

Date de Publication

15/12/2021

Date limite

16/03/2022

Objectif

Appel à propositions “pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale”

(JUST-2022-JCOO)

L’objectif de cet appel est de contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, renforçant ainsi la confiance mutuelle.
Les principaux objectifs sont de faciliter et de soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et de promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, y compris en soutenant les efforts déployés par les États membres de l’UE, visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.

Priorités

  1. Coopération judiciaire en matière civile: l’objectif est de promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et de contribuer à l’application et à l’exécution efficaces et cohérentes des instruments de l’UE.
  2. Coopération judiciaire en matière criminelle: l’objectif est de promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et de contribuer à l’application efficace et cohérente des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE en matière pénale.
  3. Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement de réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale: l’objectif principal est de contribuer à l’application effective et cohérente de l’acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale.

Règles d’éligibilité

Être établi dans un des pays éligibles: États membres (sauf Danemark), pays tiers associés au programme.

Des règles d’éligibilité spécifiques s’appliquent suivant la priorité visée (Cf. appel à propositions).

Cas particuliers: voir l’appel à propositions.

Types d’actions susceptibles de pouvoir bénéficier d’un financement

Les actions doivent concourir à :

  • faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux pluridisciplinaires au niveau national)
  • l’apprentissage mutuel, l’identification et l’échange des meilleures pratiques, le développement de méthodes de travail transférables à d’autres pays participants
  • les activités analytiques, y compris la collecte de données, les enquêtes, les recherches, etc
  • échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
  • renforcement des capacités des professionnels
  • des activités de diffusion et de sensibilisation
  • des activités de formation peuvent également être financées dans le cadre de cet appel, pour autant qu’elles soient
    auxiliaires et ne constituent pas l’objectif principal du projet.

 


Documentation

Pour plus d'informations, lien vers l'appel à propositions: ici